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Règlement Fab Life 2022

Concours Fab Life 2022

 

Article 1

Ce jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat, est organisé par l’Association Handicap International, demeurant 138 Avenue des Frères Lumière CS 78378 - 69371 Lyon Cedex 08, en partenariat avec Leroy Merlin, demeurant Rue de Chanzy, Lezennes - 59712 Lille cedex 9, et le groupe APICIL, demeurant Rue François Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, organise un concours du 16 mai 2022 au 30 septembre 2022.

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure en France et dans les pays francophones, à l’exception du personnel de la société LEROY MERLIN, du groupe APICIL, de l’association HANDICAP INTERNATIONAL et des sociétés ayant contribué directement ou indirectement à l’organisation du jeu.

 

Article 2 : Objet

Ce concours récompense les meilleures inventions améliorant la vie des personnes en situation de handicap ou à besoins particuliers (personnes âgées, personnes blessées, personnes malades, femmes enceintes…), réalisées dans un cadre privé par tout individu ou collectif (membres de la famille, proches, aidants professionnels, éducateurs, ergothérapeutes, infirmiers, y compris les étudiants, les amateurs de bricolage, les makers, individus ou groupes réunis dans une association ou un fab lab, ayant envie de faire bénéficier gratuitement autrui de leurs talents, savoir-faire…). Sont exclues les réalisations fruits d'un échange marchand. Un seul prix sera attribué par lauréat.

Exemples : création ou adaptation d’objets facilitant l’autonomie de chacun dans les fonctions ordinaires de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, manger, se préparer, s’organiser, effectuer les tâches ménagères, se reposer, dormir, se déplacer, se voir, s’entendre, se parler, s’éduquer, se rééduquer, travailler, se divertir, socialiser, communiquer…), qui passent par l’aménagement des lieux de vie privés et publics (comme les espaces de la maison, de l’appartement, les espaces verts comme le jardin, les espaces communs résidentiels, les rues de voisinage, les parkings, les automobiles, les transports en commun, les écoles, les bureaux, lieux de spectacle…) pour qu’ils soient accessibles, confortables, agréables pour tous et respectent le cadre de vie de chacun, pour que les personnes en situation de handicap ou à besoins particuliers se sentent « bien comme chez soi » partout et à chaque instant.

 

Article 3 : Comment participer ?

Pour participer à ce concours, il convient d’enregistrer son dossier sur le site : https://concoursfablife.org/

Chaque dossier devra comporter les renseignements suivants, pour pourvoir être validé : 

- Coordonnées du participant

- Présentation du ou des bénéficiaires de cette création

- Les objectifs de cette invention

- Les étapes de création (comment ?)

- La liste des matériaux

- Le coût de revient

- Plusieurs photos de la réalisation et des étapes de fabrication

- Une vidéo de la réalisation

Tous les dossiers devront être enregistrés entre le 16 mai 2022 à 9h00 et le 30 septembre 2022 à 23h59. Un mail accusant réception du dossier sera envoyé dans les semaines suivant sa réception.

 

Article 4 : Comment être sélectionné ?

Le caractère innovant et particulièrement adapté au handicap ou au besoin particulier de la personne bénéficiaire sera pris en compte. 

En cas de réalisations à égalité, le soin apporté au dossier (clarté, détail, etc.) sera déterminant pour départager les concurrents.

Le jury sera composé de professionnels du handicap, du bricolage et d’anciens lauréats.

Pour cette première sélection, le jury tiendra compte de la qualité de la prestation réalisée et notamment de :

- l’amélioration du confort de vie de la personne,

- l'innovation de l'adaptation réalisée,

- son coût,

- la fiabilité dans l'usage,

- ses aspects sécuritaires.

Après première validation des dossiers par le jury professionnel, les inventions seront soumises au vote du public du 1er novembre 2022 au 09 janvier 2022, directement sur le site https://concoursfablife.org/.

 A l’issue des votes, il sera procédé à une sélection sur dossier au terme de laquelle 20 réalisations seront retenues dont plusieurs d’entre elles seront considérées comme « primées », les autres étant « récompensées ». 

Les 20 réalisations feront l'objet d'une publication à l'issue du concours sur le site https://concoursfablife.org/, sur les réseaux sociaux liés au concours ainsi que sous forme de contenus éditoriaux gracieux sur les supports de Handicap International, Groupe APICIL et Leroy Merlin.

Les gagnants seront avisés par courrier électronique.

Résultats du vote du public : seuls les votes associés à des adresses mail valides ou réellement existantes seront pris en compte. 

 

Article 5 : Que gagnerez-vous ?

Deux gagnants seront sélectionnés par le jury et un par le public :

- 1er prix du jury (non cumulable avec un autre prix) : 1 500 € en bons d'achat* utilisables dans tous les magasins Leroy Merlin.

-1er prix « coup de cœur design » du jury (non cumulable avec un autre prix) : 1500€ en bons d’achat* utilisables dans tous les magasins Leroy Merlin.

- 1er prix du public (non cumulable avec un autre prix) : 1500 € en bons d'achat* utilisables dans tous les magasins Leroy Merlin.

Les 17 autres lauréats (sélectionnés par le jury lors de la première sélection) gagneront 150 € en bons d'achat* utilisables dans tous les magasins Leroy Merlin.

Les inventions primées seront dans la mesure du possible catégorisées par le verbe de la fonction ordinaire qu’elles permettent de faciliter.

 

* distribués sous la forme de 10 bons d’achat de 150€, utilisables en plusieurs fois et non remboursables de quelque manière que ce soit.

 

Article 6 : Remise des prix

La remise des prix aura lieu en février 2023. Les participants ainsi que les personnes souhaitant assister à la remise des prix seront informés de la date et des dernières informations via le site concoursfablife.org, la newsletter Fab Life ainsi que sur la page facebook du concours (https://www.facebook.com/concoursfablife)

Seront invités à participer à cette manifestation les 20 lauréats auteurs des réalisations ainsi que leurs proches.

 

Article 7 : Frais de transports

Les éventuels frais de transports des lauréats présents physiquement à la remise des prix seront à la charge des organisateurs dans la limite de 350 € par famille (inventeurs, bénéficiaires des réalisations et un parent accompagnateur).

 

Article 8 : Utilisation des plans et photos / Propriété des résultats et Développement / Communication

 8.1 Les participants sélectionnés autorisent les organisateurs et partenaires à publier, diffuser,      dans quelque support que ce soit et notamment sur les sites partenaires www.leroymerlin.fr, https://www.groupe-apicil.com/https://concoursfablife.org/ , et sur la page Facebook du concours,  l’ensemble des documents du dossier (plan, photos, description…) ainsi récoltés, cette diffusion pouvant permettre à toute personne de réaliser à son tour les projets sélectionnés.

 

8.2 Toutes les informations techniques ou procédés concernant les inventions des participants au concours, notamment les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, appartiennent à HANDICAP INTERNATIONAL qui peut les exploiter ou non à son gré, par le biais d’une industrialisation et d’une commercialisation

Tous éventuels résultats développés au titre du concours conjointement par le participant et le personnel de HANDICAP INTERNATIONAL et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites parties pour la demande ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle appartiennent à fortiori à HANDICAP INTERNATIONAL.

A son option, et à ses frais, HANDICAP INTERNATIONAL pourra effectuer en son nom, tout dépôt de brevet qu’elle jugera utile.

8.3. Dans le cas où HANDICAP INTERNATIONAL pourrait générer, de quelque manière que ce soit, un revenu, sur la base de la propriété intellectuelle de l’invention, qu’elle soit brevetée ou non, elle s’engage à rétrocéder au participant au concours, auteur de l’invention, une redevance égale à un pourcentage du montant HT des revenus qu’elle aura effectivement perçus selon le barème de progression ci-dessous :

  • 10% jusqu'à 100 000€ HT de revenus perçus
  • 5% pour la part de revenus HT perçus supérieure à 100 000€ et inférieure à 200 000€
  • 3% pour la part de revenus HT perçus supérieure à 200 000€

 

Les fonds collectés par HANDICAP INTERNATIONAL auront pour but exclusif d’aider cette dernière à poursuivre sa mission sociale et développer ses actions.

HANDICAP INTERNATIONAL peut également sans contrepartie financière céder un droit d’utilisation de ladite propriété intellectuelle à tout cocontractant.

8.4 Le participant au concours donne autorisation expresse à HANDICAP INTERNATIONAL de faire état de l’invention sur tous documents de toute nature sur tous supports notamment à usage de communication interne ou externe ou de commercialisation pendant une durée de quinze ans à compter de la signature des présentes.

 

Article 9

Les participants au concours certifient que le projet présenté a bien été conçu par leurs soins. Les réalisations mises au point conjointement avec une tierce personne peuvent être retenues à la condition qu’il s’agisse d’une véritable coopération dans la conception du projet. Dans ce cas, les différents auteurs et leur rôle respectif doivent être expressément et nommément mentionnés dans le dossier de candidature.

 

Article 10

Les organisateurs et partenaires ne pourraient être tenus pour responsables si pour des raisons indépendantes de leur volonté, le concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.

 

Article 11

Les organisateurs et partenaires ne pourraient être tenus pour responsables si, dans le cadre de participation à des salons ou autres événements publics, des inventions, prêtées en amont par les lauréats, venaient à être perdues, volées ou endommagées.

 

Article 12

La participation à ce concours implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.

 

Article 13

Le règlement de ce concours a été déposé auprès de la S.A.S. LISON & Associés, 2-4 rue Mimerel à Roubaix. Le règlement complet est disponible sur le site https://concoursfablife.org/ ou gratuitement sur simple demande écrite, accompagnée des coordonnées complètes du demandeur et envoyé à l’adresse postale de Fab Life (Handicap International France – Fab Life – 138 avenue des frères Lumière, 69008 Lyon). Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires à la demande écrite du règlement peut être obtenu conjointement à la demande de règlement et doit être accompagné d’un RIB/RIP. Les remboursements interviendront par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande par la société organisatrice. Le remboursement se fera sur la base d’un timbre postal de 20g (tarif lent en vigueur). Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais liés à l’obtention ou à la consultation du règlement du jeu par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu. Aucune correspondance ne sera échangée concernant le règlement, les questions ou le fonctionnement du jeu, ni par téléphone, ni par écrit. La liste des gagnants ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

 

Article 14

Le traitement des données récoltées sur le site https://concoursfablife.org/ a été soumis à la CNIL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à François de Pellegars, coordinateur du concours ([email protected]).

 

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